CGV Monopoly
Article 1. Préambule
Article 1.1. Désignation du vendeur
Société Publique Locale, Grand Annecy Tourisme, immatriculée sous le SIREN 941 544 314 au RCS de Annecy, dont le siège social est sis 1 rue Jean Jaurès, 74000 Annecy.
Adresse mail : info@lac-annecy.com
Téléphone : 04 50 45 00 33
Adresse du site internet de vente : www.lac-annecy.com
Ci-après dénommé « le VENDEUR »
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du jeu « Monopoly Annecy » par le VENDEUR à ses CLIENTS.
Article 1.3. Définitions
CLIENT : Toute personne contractant avec le VENDEUR dans le cadre des présentes conditions générales de vente sans distinction de sa qualité, en capacité de contracter juridiquement.
PRODUIT : Monopoly Annecy
Edition spéciale du jeu Monopoly aux couleurs de la ville d’Annecy. Le produit existe en une seule édition bilingue français et anglais. L’Office de Tourisme du Lac d’Annecy propose à la vente uniquement des jeux neufs et scellés. Le produit est disponible uniquement sous forme de click and collect : commande et paiement en ligne puis retrait à l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy, Centre Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès, 74000 Annecy. Aucun envoi postal ne sera effectué. Le jeu Monopoly Annecy est édité par la société Alpine Edition, immatriculée sous le SIREN 953 739 778 au RCS de Annecy, dont le siège social est sis 304 rue de Trélechamps 74400 Chamonix-Mont-Blanc. L’éditeur est seul responsable du contenu et de la qualité du jeu.
Le descriptif détaillé du produit est disponible sur le site de l’Office de Tourisme sur la page suivante : www.lac-annecy.com/activites/monopoly-annecy/
Article 2. Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues directement par le VENDEUR.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le VENDEUR et figurent sur le contrat de réservation.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant sa commande.
Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions.
Article 3. Informations précontractuelles
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et, lorsqu’il est consommateur, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 4. Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros € toutes taxes comprises. Le prix du Monopoly Annecy est fixé à 39.90 € TTC.
La SPL Grand Annecy Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes et de la réception de votre paiement dans les 7 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de votre commande.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la validation du contrat. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute exécution du contrat en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.
– Vente en ligne
Le CLIENT peut effectuer le paiement du prix uniquement par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard).
Pour les produits actuellement en précommande ou en attente de réassort, le paiement est demandé au moment du passage de la commande en ligne.
L’Office de Tourisme du Lac d’Annecy se réserve le droit d’annuler une commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
– Vente au comptoir
Le CLIENT peut effectuer le paiement du prix par :
• carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
• espèces (jusque 1.000 €).
Article 5. Commande
5.1 Modalités de commande
Les modalités de commande sont les suivantes :
– Vente en ligne :
Le CLIENT sélectionne un nombre de produits et le/les met dans son panier. Il confirme ensuite son souhait de réserver, accepte les présentes CGV et procède au paiement en ligne. Le CLIENT reçoit un email de confirmation de réservation.
– Vente au comptoir :
Le CLIENT se présente sur place et indique au VENDEUR les produits qu’il souhaite acheter. Il peut, sur demande, prendre connaissance des présentes CGV. Il accepte les CGV puis procède au paiement.
5.2. Confirmation de l’identité du CLIENT
Lors du retrait de votre commande, un justificatif officiel d’identité sera demandé au CLIENT. Celui-ci devra correspondre aux coordonnées renseignées lors de la commande.
Article 6. Disponibilité du produit Monopoly Annecy
6.1. Le produit pourra être retiré à partir de la date officielle de sortie du jeu, le 20 novembre 2025. L’Office de Tourisme du Lac d’Annecy ne pourra être tenu responsable si la disponibilité des boîtes ou la date de sortie devait être décalée par l’éditeur du jeu.
6.2. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
6.3. Si une rupture de stock venait à arriver, nous vous rembourserions l’intégralité des produits manquants.
Article 7. Livraison et retrait des commandes
7.1. L’Office de Tourisme du Lac d’Annecy ne propose pas de livraison. L’Office de Tourisme propose uniquement du Click & Collect à retirer au Bureau d’Information Touristique du centre Bonlieu, 1 rue Jean Jaurès, 74000 Annecy. Les horaires d’ouverture sont disponibles sur la page suivante : www.lac-annecy.com/commerce-et-service/office-de-tourisme-du-lac-dannecy-annecy/
7.2. Vous recevez un courriel dès que votre commande est prête à être retirée. Vous disposez ensuite de trente jours pour venir récupérer votre commande. Passé ce délai, nous annulerons votre commande et il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de retard dans le traitement de votre commande, vous serez averti par mail.
Article 8. Droit de Rétractation
8.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier PRODUIT de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à charge du CLIENT.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du CLIENT ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du CLIENT.
8.2. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 8.1 ci-avant.
Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation accessible au point 8.6, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir au VENDEUR tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation, soit en écrivant à l’adresse courriel suivante : info@lac-annecy.com ou en écrivant à l’adresse postale du siège social du VENDEUR.
8.3. Le VENDEUR accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. Le VENDEUR procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause, à la discrétion du VENDEUR :
– au plus tard 14 jours à compter du jour où le VENDEUR a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,
– ou au jour de la récupération des produits,
Le CLIENT devra communiquer un RIB à l’Office de Tourisme du Lac d’Annecy afin de recevoir son remboursement par virement bancaire. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.
8.4. Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par le VENDEUR (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine, compte tenu de la nature des produits) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.
8.5. Le CLIENT doit retourner les produits au VENDEUR au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.
8.6. Formulaire de rétractation
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Voici un formulaire type de rétractation, à nous faire parvenir complété par mail à l’adresse info@lac-annecy.com :
À l’attention de la SPL Grand Annecy Tourisme,
Je soussigné(e), [votre nom], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commande numéro [votre numéro de commande]
Commandée le [date de passage de votre commande], reçue le [date de réception de votre commande].
À l’adresse suivante : [votre adresse]
Fait à [ville], le [date du jour],
[signature]
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Article 9. Garanties légales
9.1. L’Office de Tourisme du Lac d’Annecy s’engage à livrer un bien conforme au contrat. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L’Office de Tourisme du Lac d’Annecy peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
9.2. L’Office de Tourisme du Lac d’Annecy s’engage à livrer un bien sans vice caché, tel que défini par l’article 1641 du Code civil.
Article 10. Force majeure
Aucune partie ne pourra être responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution du contrat dû à la survenance d’un événement de force majeure, conformément à la définition retenue habituellement par la jurisprudence en application de l’article 1218 du Code civil.
Il est précisé au CLIENT que l’infection au Covid-19 n’est pas considérée, selon la jurisprudence, comme un cas de force majeure.
Article 11. Protection des données à caractère personnel
11.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité le VENDEUR met en œuvre et exploite des données à caractère personnel relatives au CLIENT. A ce titre, le VENDEUR collecte les données à caractère personnel suivantes : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, particularités notées au contrat.
11.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le CLIENT s’expose à des difficultés d’exécution de la commande qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité du VENDEUR.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle du VENDEUR dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du CLIENT. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le CLIENT a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
– Identification des personnes ayant effectué la commande
– Formalisation de la relation contractuelle
– Préparation de la commande
– Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client
– Traitement des opérations relatives à la gestion clients
– Communications commerciales et prospection, animation
– Analyse de l’audience et de la fréquentation du site
– Améliorations/évolutions de l’expérience utilisateur.
11.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées par le VENDEUR sont les suivantes : les dirigeants, salariés, alternants et stagiaires du VENDEUR et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le CLIENT, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du VENDEUR participant à la réalisation et/ou l’administration des commandes et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
11.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du CLIENT sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Les données à caractère personnel nécessaires à l’expédition de la newsletter sont conservées tout le temps où le CLIENT ne se désinscrit pas.
11.5. Sécurité et transfert de données à l’étranger
LE VENDEUR met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le VENDEUR ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Dans ce cadre, les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.
11.6. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un mail signé et en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante : info@lac-annecy.com
À tout moment, le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet : www.cnil.fr.
11.7. Opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet suivant : www.bloctel.gouv.fr.
Article 12. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13. Droit applicable – Médiation – Litiges
13.1. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable dans un délai de 15 jours à compter du jour où le litige est porté à la connaissance de l’autre partie par celui qui l’invoque.
13.2. En cas de litige ne pouvant être résolu via un accord avec nos services, le CLIENT peut saisir le Médiateur du Tourisme et du voyage sur le site www.mtv.travel ou à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.
13.3. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, la compétence est attribuée au Tribunal compétent.